Registre spécial des associations : sources légales et réglementaires

Article 5 de la loi du 1er juillet 1901

[…]Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.

[…]Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

[…]Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.

Article 8 de la loi du 1er juillet 1901

Seront punis d’une amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 5 [NDE : amende de 1.500 €].

Article 6 du décret du 16 aout 1901

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au registre.

La présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait sans déplacement au siège social.

Article 26 du décret du 16 aout 1901

Les congrégations inscrivent sur des registres séparés les comptes, états et listes qu’elles sont obligées de tenir en vertu de l’article 15 de la loi du 1er juillet 1901.

Article 31 du décret du 16 aout 1901

Les registres prévus aux articles 6 et 26 sont cotés par première et par dernière et paraphés sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’association ou la congrégation. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.

Réponse ministérielle du 27 septembre 2011

[…]

Ce registre spécial contient les statuts de l’association, les récépissés de déclaration et les modifications des statuts, les modifications dans l’administration ou la direction de l’association et les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier de l’association.

Toutes les pages de ce registre sont numérotées, paraphées, reliées et non détachables. Il est, par ailleurs, coté par première et par dernière, tenu â la main dans l’ordre chronologique. Le registre spécial permet, en tant que de besoin, aux autorités administratives ou judiciaires et éventuellement aux adhérents, de prendre connaissance du suivi des événements statutaires de l’association dans le temps.

[…]

Ressources gratuites

Pour obtenir le code permettant de télécharger le guide et de consulter les modèles de rédaction, remplissez le formulaire ci-dessous (gratuit & sans engagement de votre part).
Accédez au guide pratique et aux modèles de rédaction






Vos données restent confidentielles et aucun spam ne vous sera envoyé.

Votre panier

Retrouvez notre boutique et tous vos achats en ligne
Rien dans votre panier