Ce que l’on risque

Comment souvent dans notre système, la loi édicte obligations et sanctions mais dans la pratique, tout cela est bien peu appliqué.

Une obligation sanctionnée

Sur le papier, l’inobservation des règles concernant le registre spécial peut entraîner des sanctions plutôt graves.

Sanctions civiles : La dissolution judiciaire peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public pour défaut de consignation des changements et modifications sur le registre spécial ( Loi du 1er juillet 1901, art 7) .

Sanctions pénales : sont punies d’une amende de 1500 € doublée en cas de récidive, l’absence de registre spécial, sa tenue irrégulière et sa non production aux autorités administratives et judiciaires. (Loi de 1901 art8 et art. 131-13 du code pénal).

Sanctions administratives : Le non-respect des obligations relatives au registre spécial peut justifier la suppression, de l’aide financière accordée par les pouvoirs publics ou son non-renouvellement. (JO asso. nat.  P 3839, réponse ministérielle du 12 mai 1979).

Mais peu de contrôles dans la pratique

Votre association n’a pas de registre spécial et vous vous demandez ce que vous risquez réellement. Pour être tout à fait franc, nous pensons que vous ne risquez pas grand-chose.

Dans la pratique, l’administration connaît assez mal cette obligation du registre spécial. Lorsque l’administration déclenche un contrôle, les vérifications portent plutôt sur la comptabilité, le respect des conditions d’un agrément ou l’utilisation des fonds publics ; on a tendance à oublier le registre spécial.

5 bonnes raisons de tenir le registre spécial

Pourtant il existe de nombreuses bonnes raisons de tenir un registre spécial. Si vous êtes dirigeant associatif, vous ne pouvez pas ignorer cette obligation fondamentale.

Dans certains contextes (difficultés financières), il incombe aux dirigeants de respecter loi et réglementation en vigueur dans le menu détail .

Une lourde responsabilité pour les dirigeants

L’obligation de tenir un registre spécial est lourdement sanctionnée par la loi de 1901, sur le plan civil ( article 7), qui prévoit que « la dissolution judiciaire peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public pour défaut de consignation des changements et modifications sur le registre spécial ».

Une sanction pénale (art. est également prévue par le code pénal (art. 131-13 ) : une amende de 1500 € doublée en cas de récidive ; elle vaut pour l’absence de registre spécial, sa tenue irrégulière et sa non production aux autorités administratives et judiciaires.

Associations agrées ou bénéficiaires de subventions publiques

Si votre association bénéficie d’un agrément ou de subventions publiques, qu’elle émet des reçus fiscaux, la probabilité d’avoir un jour à présenter le fameux registre est loin d’être négligeable. En cas de contrôle administratif, le non-respect des obligations relatives au registre spécial peut justifier la suppression, de l’aide financière accordée par les pouvoirs publics ou son non-renouvellement. (JO asso. nat. P 3839, réponse ministérielle du 12 mai 1979).

Associations en difficultés

Si vous êtes dirigeant d’une association gestionnaire, employant un effectif salarié et que votre association éprouve des difficultés financières (elle est susceptible de « déposer le bilan »), mieux vaudrait avoir le fameux « registre » sous la main. A défaut d’autres éléments, il attestera que vous avez bien rempli votre obligations essentielle de dirigeant.

Si vous n’êtes pas en mesure de présenter le registre, il faudra compter sur le bienveillance des juges pour vous laisser régulariser votre situation. Ce n’est pas dramatique mais c’est un mauvais point pour votre dossier.

Successions conflictuelles des dirigeants

Dans certaines associations, la succession des dirigeants tourne au conflit. Lorsque la sécurité juridique de l’association devient problématique, il faut être en mesure de déterminer avec certitude qui sont les dirigeants de droit et légitimes de l’association. Les formalités en préfecture sont obligatoires et constituent pour les tiers la principale garantie. Cependant, après chaque formalité en préfecture, il appartient aux dirigeants de transcrire les changements dans le cahier prévu à cet effet.

Une régularisation facile

Dans la pratique, l’obligation de transcrire les mentions de manière manuscrite constitue un frein indéniable. De nombreux dirigeants refusent de s’emparer de la question du registre spécial, parce que les choses apparaissent compliquées et peu claires. On se demande comment régulariser l’absence de registre dans les associations anciennes.

Au moment de la création de l’association ou lors de toutes prise de fonctions, les dirigeants qui constatent l’absence de registre peuvent facilement régulariser la situation de leur association. Il suffit de constater la carence des précédents dirigeants et de porter les mentions du dernier récépissé de la préfecture.

Il est de la responsabilité de tout dirigeant associatif d’ouvrir un cahier coté et paraphé et d’y reporter les principales mentions statutaires ainsi que la composition de l’équipe dirigeante.

Une formalité simple et indolore

Nous militons pour une décrispation à propos du registre spécial des associations. Nous estimons qu’il est possible de tenir de manière simple et économique un document parfaitement probant et conforme aux exigences de la loi.

Le registre spécial peut être tenu sur un simple cahier d’écolier : nous vous expliquons ici comment précéder.

Pour quelques euros, nous vous proposons des solutions en ligne pour tenir un registre sécurisé et aider les associations et leurs dirigeants à mettre en œuvre un document parfaitement probant.